Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet poussetteparfaite.fr (ci-après le “site”) entre l’entreprise LoulaBaby présentée ci-dessous (ci-après le “vendeur”) et tout consommateur client (ci-après le “client”) du site poussetteparfaite.fr.
LoulaBaby
10 rue Jules Raimu
34500 Béziers
900 638 859 R.C.S. Béziers
N°TVA : FR 19900638859
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut l’acceptation des conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
1. Modalités des offres
Le site Internet poussetteparfaite.fr commercialise les produits de puériculture et les poussettes.
Les articles mis en vente sur le site sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la Consommation). Les textes, les photos et les descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Des variations minimes peuvent intervenir par rapport aux photos et au descriptif du produit, qui ne porteront pas sur ses caractéristiques essentielles du produit.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les articles présentés sur le site.
2. La commande
Seuls les clients majeurs et capables d’accomplir un acte juridique sont en droit de passer une commande.
Le client peut passer la commande à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite de stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, le client doit ajouter le produit choisi dans son panier virtuel en cliquant “ajouter au panier” puis “procéder au paiement”.
Il sera demandé au client, de communiquer ses coordonnées nécessaires pour la livraison, de choisir le mode d’expédition et enfin de valider le paiement.
La vente sera considérée comme définitive après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Le client recevra la conformation de la commande par courrier électronique.
Dans le cas d’un défaut de paiement, adresse erronée, colis perdu ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Les quantités commandées par un acheteur pourront être limitées. Il est possible de commander uniquement 2 packs poussette à la fois.
Pour toutes questions concernant le statut de commande, le client peut contacter le vendeur par mail : info@poussetteparfaite.fr
3. Modalité de paiement
Les modalités de paiement disponibles sur le site sont les suivantes :
- Règlement par carte bancaire,
- Règlement par PayPal,
- Règlement par Apple Pay.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Un refus d'autorisation par le centre bancaire implique l'annulation de plein droit de la commande sans indemnité.
4. Disponibilité de produits
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit s’avère indisponible après la validation de la commande, le vendeur informerait le plus rapidement possible le délai d’attente supplémentaire induit. Si le client jugeait ce dernier trop long, il pourrait alors demander la résiliation de la vente et le remboursement des sommes encaissées.
Le montant lui serait recrédité directement sur son compte dans un délai de 30 jours.
5. Prix des articles, frais de port
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
En cas de frais supplémentaires liés à certains modes de paiement, ceux-ci seront indiqués lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués sur le site et communiqués lors du processus de la commande.
Les frais de livraison:
- une poussette canne - 15 €
- une poussette 2 en 1 / une poussette 3 en 1 - 20 €
- une poussette jumeaux de la marque Dorjan - 30 €
Les frais de livraison des accessoires sont calculés individuellement et communiqués lors du processus de la commande.
6. Livraison
De par leurs dimensions et leur poids, certains packs de poussettes pourront être livrés en plusieurs colis.
Les produits sont expédiés directement par le fournisseur situé en Pologne à l’adresse indiqué lors de la commande. La livraison des produits en vente sur le site n'est proposée qu'en France métropolitaine. Les départements et territoires d'Outre-mer dont la Corse ne sont pas livrés. Il est indispensable de communiquer une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides afin d’éviter toutes difficultés de livraison.
Les colis sont livrés par les entreprises de livraison DPD ou GLS.
7. Délais de livraison
Les délais de livraison peuvent varier selon le produit et le fabricant. Ils sont généralement de 5 à 28 jours.
8. Retours et droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client doit auparavant contacter le vendeur avant de renvoyer le produit pour lui signaler sa volonté de se rétracter. Une adresse française lui sera communiquer pour retourner le produit.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
9. Garanties et SAV
En cas de problème, le client peut contacter le vendeur par voie électronique : info@poussetteparfaite.fr
Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles l’article L 217-4 du Code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
Garantie des vices cachés
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Garantie commerciale
La garantie commerciale contractuelle diffère selon les produits. Les conditions de garantie commerciale de chaque produit sont communiquées par écrit avec le produit livré.
Le service de réparation des marques Baby Merc, Milu Kids et Muuvo est localisé en France. Il n’est donc pas nécessaire, dans la plupart des cas, de renvoyer la poussette au fabricant polonais sauf en cas de réparation majeure.
10. Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le client et collectées par le vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du client demandées par le vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du client sont également conservées par le vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par le vendeur.
Les données à caractère personnel du client demandées par le vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du client sont également conservées par le vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par le vendeur.
À tout moment le client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales.
11. Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images etc. sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
12. Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le fabricant peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du vendeur.
13. Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site sont soumises au droit français.
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